Contrat de traitement des données (DPA)
Modèle d'accord de traitement des données conformément à l'Art. 28 RGPD. Personnalisez les parties et les annexes pour votre situation.
1. Objet et durée
Cet accord régit le traitement des données personnelles par le Sous-traitant pour le compte du Responsable du traitement en lien avec la fourniture des services convenus dans le contrat principal. La durée du traitement correspond à la durée du contrat principal.
2. Nature et but du traitement
Le Sous-traitant traite les données personnelles dans la mesure nécessaire pour fournir les services contractés (par exemple : comptes utilisateurs, facturation, support, utilisation de l'API). La nature et l'étendue sont définies dans le contrat principal et dans l'Annexe 1 (objet et durée du traitement, nature et but, types de données, catégories de personnes concernées).
3. Obligations du Responsable du traitement et du Sous-traitant
Le Sous-traitant ne traitera les données personnelles que sur instruction documentée du Responsable du traitement, y compris en ce qui concerne les transferts vers un pays tiers, sauf si la législation de l'Union ou d'un État membre l'exige. Le Sous-traitant veillera à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient soumises à une obligation de confidentialité. Des mesures techniques et organisationnelles appropriées devront être mises en œuvre (Art. 32 RGPD). Le Sous-traitant aidera le Responsable du traitement à répondre aux demandes des personnes concernées et à garantir le respect des Articles 32 à 36 RGPD. À la fin du contrat, le Sous-traitant devra supprimer ou retourner les données personnelles et supprimer les copies existantes, sauf si la loi exige leur conservation.
4. Sous-traitants
Le Sous-traitant ne peut engager des sous-traitants qu'avec le consentement préalable du Responsable du traitement (général ou spécifique). Les mêmes obligations de protection des données que celles de cet accord devront être imposées aux sous-traitants par contrat. Le Sous-traitant demeure responsable devant le Responsable du traitement de l'exécution des obligations des sous-traitants.
5. Audits
Le Sous-traitant mettra à la disposition du Responsable du traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer la conformité et permettra et contribura aux audits et inspections, conformément au contrat principal et à la législation applicable.
Ceci est un modèle. Faites-le examiner par votre conseiller juridique avant utilisation. L'Annexe 1 (détails du traitement) et l'Annexe 2 (mesures techniques et organisationnelles) doivent être complétées et jointes.